2 mai 2025
Clause de non-concurrence : la réalisation d’actes préparatoires par le franchisé n’est pas synonyme d’exercice effectif d’une activité concurrente du franchiseur Cour de cassation, chambre commerciale, […]
27 avril 2025
Loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire La loi n° 2025-337 du 14 avril 2025, visant […]
24 avril 2025
Clauses d’exclusivité territoriale en franchise : la Cour de cassation réaffirme leur force Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2024, n° 23-17.908 Dans un arrêt […]
12 décembre 2022
LES REGISTRES D’ASSEMBLEES GENERALES ET DE MOUVEMENTS DE TITRES EN SAS Vous venez de créer une société par actions simplifiée avec vos associés et vous avez […]
5 décembre 2022
Le saviez-vous ? Le franchisé n'a pas un droit au renouvellement de son contrat, le franchiseur est libre de réorganiser son réseau !
29 novembre 2022
Dans une société par actions simplifiée (SAS), il est possible de rémunérer le Président et associé en lui versant un salaire ou en lui versant des […]
23 novembre 2022
Le nombre de franchisés ayant quitté le réseau doit être indiqué dans le DIP Un arrêt intéressant a été rendu par la Cour de cassation le […]
13 octobre 2022
Comment réaliser une annonce de réduction de prix conforme aux textes depuis le 22 mai 2022 ? ⚠️ Depuis le 22 mai 2022, les règles applicables […]
