2 mai 2025
Clause de non-concurrence : la réalisation d’actes préparatoires par le franchisé n’est pas synonyme d’exercice effectif d’une activité concurrente du franchiseur Cour de cassation, chambre commerciale, […]
24 avril 2025
Clauses d’exclusivité territoriale en franchise : la Cour de cassation réaffirme leur force Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2024, n° 23-17.908 Dans un arrêt […]
5 décembre 2022
Le saviez-vous ? Le franchisé n'a pas un droit au renouvellement de son contrat, le franchiseur est libre de réorganiser son réseau !
23 novembre 2022
Le nombre de franchisés ayant quitté le réseau doit être indiqué dans le DIP Un arrêt intéressant a été rendu par la Cour de cassation le […]
