12 décembre 2022

Les registres d’assemblées générales et de mouvements de titres en SAS

LES REGISTRES D’ASSEMBLEES GENERALES ET DE MOUVEMENTS DE TITRES EN SAS Vous venez de créer une société par actions simplifiée avec vos associés et vous avez […]
5 décembre 2022

Le franchisé n’a pas un droit au renouvellement de son contrat, le franchiseur est libre de réorganiser son réseau

LA NEWSLETTER DU FRANCHISE #2 Il n’existe pas de droit au renouvellement d’un contrat à durée déterminée, même tacitement renouvelable. Seul l’abus du droit de ne […]
29 novembre 2022

Rémunération du président et associé de SAS : salaire ou dividendes ?

Dans une société par actions simplifiée (SAS), il est possible de rémunérer le Président et associé en lui versant un salaire ou en lui versant des […]
23 novembre 2022

Le nombre de franchisés ayant quitté le réseau doit être indiqué

LA NEWSLETTER DE LA FRANCHISE #1   Un arrêt intéressant a été rendu par la Cour de cassation le 1er juin 2022. C’est cette décision que […]
13 octobre 2022

Annonces de réduction de prix : les nouvelles règles

Comment réaliser une annonce de réduction de prix conforme aux textes depuis le 22 mai 2022 ?   ⚠️ Depuis le 22 mai 2022, les règles […]