2 mai 2025
Clause de non-concurrence franchise franchisé jurisprudence 2025

Clause de non-concurrence et franchise : les actes préparatoires ne suffisent pas à caractériser l’exercice d’une concurrence effective

Clause de non-concurrence : la réalisation d’actes préparatoires par le franchisé n’est pas synonyme d’exercice effectif d’une activité concurrente du franchiseur Cour de cassation, chambre commerciale, […]
27 avril 2025

Loi 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique

Loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire La loi n° 2025-337 du 14 avril 2025, visant […]
12 décembre 2022

Les registres d’assemblées générales et de mouvements de titres en SAS

LES REGISTRES D’ASSEMBLEES GENERALES ET DE MOUVEMENTS DE TITRES EN SAS Vous venez de créer une société par actions simplifiée avec vos associés et vous avez […]
29 novembre 2022

Rémunération du président et associé de SAS : salaire ou dividendes ?

Dans une société par actions simplifiée (SAS), il est possible de rémunérer le Président et associé en lui versant un salaire ou en lui versant des […]
13 octobre 2022

Annonces de réduction de prix : les nouvelles règles

Comment réaliser une annonce de réduction de prix conforme aux textes depuis le 22 mai 2022 ? ⚠️ Depuis le 22 mai 2022, les règles applicables […]