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Le franchisé n’a pas un droit au renouvellement de son contrat, le franchiseur est libre de réorganiser son réseau
5 décembre 2022
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LES REGISTRES D'ASSEMBLEES GENERALES ET DE MOUVEMENTS DE TITRES EN SAS

Vous venez de créer une société par actions simplifiée avec vos associés et vous avez tout juste reçu le Kbis. Vous commencez à penser CGV, factures, RGPD…et vous rangez rapidement dans un tiroir les statuts de votre société.

Là, vous sautez une étape in-con-tour-nable : la création du registre des assemblées générales et celui des mouvements de titres (et leur tenue accessoirement..) !

Au fil du temps, nous avons pas constaté que cela n’allait pas toujours de soi pour les entrepreneurs , alors voici  infographie sur les registres à tenir en SAS. A quoi servent-ils ? Comment procéder ? Est-ce vraiment obligatoire ?

L’infographie vise à présenter les deux types de registres et à vous permettre de visualiser les différences entre registres d’assemblées et de mouvements de titres.

Les registres en sas
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