Droit des contrats et de la distribution

Le cabinet conseille et accompagne les PME, starts up et entrepreneurs en droit des contrats et de la distribution. Il accompagne et défend en particulier les franchisés dans les relations et litiges les opposant à leur franchiseur.

Rédaction de contrat et de CGV (ou services), avec conseils sur le choix des clauses selon le secteur d’activité (droit applicable, incoterms etc.)

Négociation/renégociation de contrats

Révision du contrat pour imprévision

Etude du document d’information pré-contractuel (DIP) et négociation du contrat de franchise

Conseil au franchisé sur ses droits et obligations vis-à-vis du franchiseur

Défense du franchisé dans ses litiges avec le franchiseur

Négociation et rédaction de contrats d’agence commerciale

Conseil en droit de l’agence commerciale indemnités de rupture, stratégies de rupture etc.

Litiges entre l’agent commercial et son mandant (rupture du contrat etc.)

Négociation et rédaction de contrats de distribution, de la Convention unique obligatoire

Conseil sur le choix du mode de distribution adapté

Conseil sur les obligations légales des fournisseurs et distributeurs (communication obligatoire des CGV, etc.)

Conseil en amont sur les modalités de la résiliation à envisager avec le partenaire commerciale et stratégie

Litiges liés résiliation de contrats devant les tribunaux de commerce

Rupture de relations commerciales établies (conseils et défense)

Rédaction de conditions générales de vente et mentions légales relatives aux données personnelles (RGPD)

Conseil sur les problématiques de droit de la concurrence sur la distribution en ligne

Négociation et rédaction de la Convention unique obligatoire et des conditions générales de vente (CGV)

Conseil sur les obligations légales des fournisseurs et distributeur (communication obligatoire des CGV, etc.)

Conseil en amont sur les modalités de la rupture à envisager avec le partenaire commerciale et stratégie

Litiges liés à la rupture des relations commerciales/ du contrat devant les tribunaux de commerce

Rompre des relations commerciales stables et suivies

Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales relatives aux données personnelles (RGPD)

Conseil sur les problématiques de droit de la concurrence applicables à la distribution en ligne