Loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

La loi n° 2025-337 du 14 avril 2025, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire français, a été publié au Journal officiel le 15 avril dernier. Elle prolonge et ajuste les dispositifs antérieurs sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions, tout en alourdissant les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions légales.

1. Seuil de revente à perte +10 : prolongation, extension aux produits MDD et renforcement des sanctions

• Prolongation du SRP+10

Le dispositif de relèvement du seuil de revente à perte, c’est-à-dire la majoration de majoré de 10 % de ce seuil (SRP+10), est prolongé jusqu’au 15 avril 2028. Pour mémoire, ce dispositif impose aux distributeurs (hors grossistes) de vendre les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux (revente en l’état) à un prix minimum correspondant au prix d’achat effectif majoré de 10%.

• Extension du champ d’application du SRP+10

Le champ d’application du SRP+10 est désormais élargi aux produits vendus sous marques de distributeur (MDD).

• Alourdissement des sanctions en cas de non-respect

Les sanctions en cas de non-respect du SRP+10 sont renforcées : amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes, en lieu et place de l’amende de 375 000 euros.

Par ailleurs, les distributeurs devront transmettre aux autorités compétentes les documents justifiant l’utilisation du surplus de marge lié au dispositif SRP+10, sous quinze jours, sous peine de sanction.

2. Encadrement des avantages promotionnels

• Prolongation du dispositif encadrant les avantages promotionnels

La loi du 14 avril 2025 prolonge l’encadrement des avantages promotionnels ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de produits de grande consommation, au sens du I de l’article L. 441-4 du code de commerce.

• Assouplissement du dispositif pour les produits de grande consommation non alimentaires

La loi assouplit le dispositif pour les produits de grande consommation qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.  

S’agissant de ces produits, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, accordés au consommateur pour un produit déterminé, pourront atteindre jusqu’à 40 % du prix de vente au consommateur ou une augmentation de la quantité vendue équivalente (au lieu de 34% auparavant).

3. Rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs

La loi impose la remise par le gouvernement d’un rapport parlementaire sur les marges brutes réelles des distributeurs, ventilées par catégorie de produits alimentaires.

Ce rapport devra analyser :

• les systèmes de péréquation des marges pratiqués par les enseignes,
• l’évolution des marges commerciales sur les dix dernières années,
• l’impact de l’inflation des matières premières et de l’énergie sur ces marges.

Selon le législateur, ce rapport permettra d’apporter la transparence nécessaire sur ces marges et d’aider les pouvoirs publics à légiférer en faveur d’une meilleure répartition de la valeur au sein du secteur de l’agroalimentaire. 

À noter : une loi Égalim 4 devrait être soumis au vote des parlementaires dans les prochains mois.