ACTUALITES
Actualités, infographies et Newsletter du franchisé
Clause de non-concurrence et franchise : les actes préparatoires ne suffisent pas à caractériser l’exercice d’une concurrence effective
Clause de non-concurrence : la réalisation d’actes préparatoires par le franchisé n’est pas synonyme d’exercice effectif d’une activité concurrente du franchiseur Cour de cassation, chambre commerciale, […]
Loi 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique
Loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire La loi n° 2025-337 du 14 avril 2025, visant […]
Le franchisé qui voulait prospecter en territoire exclusif voisin
Clauses d’exclusivité territoriale en franchise : la Cour de cassation réaffirme leur force Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2024, n° 23-17.908 Dans un arrêt […]
Les registres d’assemblées générales et de mouvements de titres en SAS
LES REGISTRES D’ASSEMBLEES GENERALES ET DE MOUVEMENTS DE TITRES EN SAS Vous venez de créer une société par actions simplifiée avec vos associés et vous avez […]
Le droit au renouvellement du franchisé, de quoi parle t-on ?
Le saviez-vous ? Le franchisé n’a pas un droit au renouvellement de son contrat, le franchiseur est libre de réorganiser son réseau !
Rémunération du président et associé de SAS : salaire ou dividendes ?
Dans une société par actions simplifiée (SAS), il est possible de rémunérer le Président et associé en lui versant un salaire ou en lui versant des […]
Le nombre de franchisés ayant quitté le réseau doit être indiqué
Le nombre de franchisés ayant quitté le réseau doit être indiqué dans le DIP Un arrêt intéressant a été rendu par la Cour de cassation le […]
Annonces de réduction de prix : les nouvelles règles
Comment réaliser une annonce de réduction de prix conforme aux textes depuis le 22 mai 2022 ? ⚠️ Depuis le 22 mai 2022, les règles applicables […]
