Droit de la consommation et de la publicité
Le cabinet conseille et accompagne également les entreprises et entrepreneurs en droit de la publicité et de la consommation.
Conditions générales de vente consommateurs (BtoC)
Rédaction de CGV:
- adaptées à vos besoins, ainsi qu’aux particularités et dispositions légales spécifiques au secteur d’activité concerné,
- permettant notamment de prévenir les impayés (dépôt de garantie, avance sur consommation etc.)
- respectant la législation sur les clauses abusives pour se prémunir de tout risque juridique
E commerce
- Conseil sur les obligations légales en matière de vente à distance et d’information du consommateur / parcours clients sur le site
- Conseils sur les obligations de protection des données / RGPD
- Conseil et rédaction des mentions légales obligatoires du site (responsable de publication, etc.) et modalités d’affichage des prix
Publicité comparative - campagnes publicitaires
La réalisation de publicités comparatives, et plus généralement de campagnes publicitaires, est soumise à des régles contraignantes.
Le cabinet vous accompagne pour:
- élaborer des campagnes permettant d’atteindre vos objectifs commerciaux, tout en se conformant aux exigences légales,
- trouver des solutions alternatives, si nécessaire.
