Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?
Le contrat franchise est un contrat de partenariat par lequel une entreprise, le franchiseur, met à disposition d’une autre entreprise, le franchisé, le « savoir-faire » sur lequel repose sa réussite commerciale, et lui octroie le droit d’exploiter sa marque dans le cadre de la revente de biens ou de prestations de services. En contrepartie, le franchisé verse au franchiseur une contrepartie financière.
Ce modèle économique connait un important succès car il permet à des commerçants indépendants de bénéficier de la notoriété d’une marque et d’un ensemble de méthodes commerciales auxquelles ils n’auraient pas pu accéder facilement.
Quels sont les éléments constitutifs du contrat de franchise ?
Un contrat de distribution est qualifié de contrat de franchise si et seulement, celui-ci prévoit :
- La concession d’une licence de marque : le franchiseur met à disposition du franchisé une marque déposée,
- La transmission au franchisé d’un savoir-faire que le franchiseur a déjà expérimenté,
- Une assistance technique et commerciale du franchiseur,
- Le paiement d’une redevance par le franchisé au franchiseur.
Que recouvre la notion de « savoir-faire », élément central du contrat de franchise ?
La franchise repose sur la transmission au franchisé d’un savoir-faire acquis et expérimenté par le franchiseur. La jurisprudence le définit comme un « ensemble des méthodes commerciales de nature à fonder la réussite du franchiseur ».
Ce savoir-faire doit être :
- substantiel et original : il ne doit pas être connu ou facilement accessible,
- secret,
- et actualisé dans le temps : le franchiseur est tenu de le mettre constamment à jour.
Il peut être constitué d’un ensemble d’informations tels que :
- une méthode d’agencement du point de vente,
- une méthode d’organisation et de gestion,
- une présentation particulière des produits, ou même une simple sélection de produits si celle-ci repose sur des critères de choix particuliers.
Quelles sont les principales obligations du franchiseur ?
Le franchiseur est principalement tenu :
- de transmettre un savoir-faire (cf. définition ci-dessus),
- d’apporter des conseils à son franchisé,
- d’apporter une assistance commerciale à son franchisé, mais également d’intervenir pour aider le franchisé à surmonter des difficultés dans l’exploitation de sa franchise,
- de promouvoir la marque de son réseau.
La notoriété de la marque doit être préservée par le franchiseur. Celui-ci doit donc la promouvoir en réalisant par exemple des opérations promotionnelles, ou en étant présent sur les réseaux sociaux etc.
Quelles sont les principales obligations du franchisé ?
De son côté, le franchisé est principalement tenu :
- de régler au franchiseur la redevance prévue au contrat, celle-ci étant la contrepartie de l’intégration du franchisé au réseau et de l’accès aux avantages qui en découlent,
- d’appliquer les normes de la franchise.
Pour l’essentiel, il s’agit pour le franchisé de respecter les normes relatives au savoir-faire, celles-ci permettant de créer une uniformité et une identité commune au réseau de franchise.
Le franchisé peut également être obligé de s’approvisionner exclusivement en produits référencés par le franchiseur.
