Les clauses de non-concurrence post-contractuelles en franchise :
quel régime juridique ?
En droit de la franchise, les clauses de non-concurrence post-contractuelles sont encadrées par des règles précises. Ce régime vise à garantir un équilibre entre la protection des intérêts du franchiseur et le respect de la liberté du commerce et de l'industrie du franchisé.
Lors de la signature de son contrat de franchise, le franchisé devra prêter une attention particulière à ce type de clause qui peut lui être très préjudiciable à la cessation du contrat.
Sommaire
Distinction entre clauses de non-concurrence pendant le contrat et après la fin du contrat
Une clause de non-concurrence est une clause par laquelle une personne s’engage à ne pas exercer une activité susceptible de concurrencer celle d’une autre personne.
Dans le cadre des contrats de franchise, les clauses de non-concurrence ont pour objectif de limiter l’activité concurrentielle d’un franchisé vis-à-vis de son franchiseur.
Elles peuvent être distinguées en deux catégories principales :
- Les clauses de non-concurrence pendant le contrat : Ces clauses sont généralement admises dès lors qu’elles permettent de maintenir l’identité et la réputation du réseau de franchise. Elles ne nécessitent pas de conditions particulières de proportionnalité ou de justification stricte,
- Les clauses de non-concurrence post-contractuelles : Ces clauses s’appliquent après la cessation du contrat et sont soumises à des conditions beaucoup plus strictes en raison de leur impact sur la liberté professionnelle et commerciale du franchisé.
C’est la raison pour laquelle la licéité de ces clauses est strictement encadrée.
La clause de non-réaffiliation est une forme de clause de non-concurrence atténuée. Une telle clause engage une personne à ne pas s’affilier à un réseau de franchise concurrent de celui dans lequel elle exerce ou a exercé son activité. Ce type de clause est également susceptible de restreindre la liberté commerciale du franchisé à la cessation du contrat.
Les conditions de validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles
L’article L.341-2 du code de commerce pose en principe que toute clause ayant pour effet, après l’échéance ou la résiliation d’un contrat de distribution commerciale, de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale, est réputée non écrite.
Par exception, une clause de non-concurrence post-contractuelle est valable si elle respecte l’ensemble de conditions cumulatives suivantes:
- Elle concerne des biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat,
- elle est limitée dans l’espace :
Elle est limitée aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant a exercé son activité pendant la durée du contrat.
- elle est limitée dans le temps:
sa durée n’excède pas un an après l’échéance ou la résiliation du contrat,
- Protection des intérêts légitimes du franchiseur:
Elle est indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat.
Une clause de non-concurrence est justifiée si elle protège les intérêts légitimes du franchiseur, tels que la préservation d’un savoir-faire spécifique ou la réputation du réseau de franchise.
Le savoir-faire doit être substantiel, spécifique et secret pour justifier une telle clause.
A notre sens, une clause de confidentialité est généralement suffisante afin de préserver le savoir-faire du franchiseur et elle est ainsi beaucoup moins restrictive de la liberté commerciale du franchisé. Les contrats de franchise prévoient par ailleurs souvent des clauses imposant de déposer l’enseigne à la cessation du contrat et de retirer tout signe distinctif.
Certaines juridictions entendent désormais cet argument et écartent l’application de clause de non-réaffiliation au motif que le contrat de franchise prévoit déjà plusieurs clauses préservant suffisamment le caractère secret de son savoir-faire.
- Proportionnalité :
La clause doit être proportionnée à l’objet du contrat et à l’intérêt qu’elle vise à protéger (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janv. 1994, n°92-14.121).
Les sanctions en cas de clause de non-concurrence irrégulière
Les clauses de non-concurrence qui ne respectent pas ces conditions sont en principe nulles. Elles sont donc réputées n’avoir jamais existé.
En outre, le franchiseur peut se voir refuser toute demande de dommages-intérêts fondée sur une clause illicite.
Conclusion et conseils pratiques
Les clauses de non-concurrence post-contractuelles – même licites – sont redoutables et doivent être négociées à la signature du contrat de franchise.
Une clause de non-concurrence permet au franchiseur d’empêcher le franchisé, à la cessation du contrat, de poursuivre, pendant un an, une activité similaire dans les mêmes locaux.
Toutefois, le franchisé est généralement encore lié par son contrat de bail (résiliation possible tous les trois ans) et son contrat de prêt. Comment, dès lors, continuer à régler les charges et parfois également les indemnités réclamées par le franchiseur si le franchisé ne peut plus exercer son activité dans ses locaux ?
A la signature du contrat de franchise, ce type de clause mérite donc que l’on s’y attarde et les négocie !
